Retours et remboursements
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande :
par e-mail à : contact@midadstudio.fr ;
ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Toute demande de rétractation reçue après expiration du délai légal de quatorze (14) jours ne pourra être prise en compte.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les produits numériques téléchargeables dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client ;
les produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client.
Conditions de retour
Pour être accepté, le retour doit respecter les conditions suivantes :
le produit doit être retourné dans son état neuf ;
le produit ne doit pas avoir été utilisé ;
l’ensemble des éléments concernés par le remboursement doit être retourné.
Tout produit retourné présentant des traces d’utilisation pourra être refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Procédure de retour
Le client doit préalablement contacter MIDĀD à l’adresse suivante :
Après validation de la demande de retour, les instructions de retour ainsi que l’adresse de retour seront communiquées au client.
Aucun retour ne pourra être traité sans validation préalable de la demande.
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Ces frais ne sont pas remboursés par MIDĀD.
Remboursement
Après réception et vérification du ou des produits retournés, MIDĀD procédera au remboursement des sommes dues dans un délai maximal de trente (30) jours.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
MIDĀD se réserve le droit de refuser tout remboursement lorsque les conditions de retour prévues dans la présente politique ne sont pas respectées.
Produits défectueux ou non conformes
Si le client estime qu’un produit reçu est défectueux ou non conforme, il doit contacter MIDĀD dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :
La demande devra être accompagnée de tout élément permettant d’évaluer la situation, notamment :
le numéro de commande ;
une description du défaut constaté ;
des photographies du produit concerné.
Après examen de la demande, MIDĀD pourra décider :
du remplacement du produit ;
ou du remboursement du produit.
Les frais de retour demeurent à la charge du client.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie permet au consommateur d’obtenir un produit conforme au contrat sans frais supplémentaires lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la non-conformité du produit est reconnue, MIDĀD pourra procéder, à son choix :
au remplacement du produit ;
ou au remboursement du produit.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie permet au client d’obtenir le remboursement du produit ou une réduction du prix lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage.
Contact
Pour toute question relative aux retours, remboursements, garanties ou réclamations, le client peut contacter MIDĀD :
Par e-mail : contact@midadstudio.fr
Règlement des litiges
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de MIDĀD, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable.